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Le nouveau contrat responsable des complémentaires santé est dévoilé

Le nouveau contrat responsable des complémentaires santé est dévoilé
19/11/14 à 15:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans la cadre de la mise en place des contrats responsables par les complémentaires santé, les mutuelles couvriront obligatoirement l'intégralité du forfait journalier hospitalier, dès avril 2015. Les plafonds de remboursement des frais d'optiques et des dépassements d'honoraires seront restreints.

Les complémentaires santé devront, dès le 1er avril 2015, proposer plusieurs niveaux de garanties pour se prévaloir du label "contrat responsable" et bénéficier d'avantages fiscaux tels que la baisse du taux de la taxe sur les conventions. Pour renforcer les ­contraintes pesant sur les médecins et les mutuelles , le gouvernement a choisi de limiter les dépassements d'honoraires et d'en finir avec la surenchère des spécialistes sur les prix de l'optique-lunetterie.

Remboursement intégral du forfait journalier à l'hôpital

Dès le 1er avril 2015, les contrats responsables rembourseront le forfait journalier hospitalier, de manière illimitée. Cette mesure est une réelle amélioration car actuellement la prise en charge de ces frais est souvent limitée à un certain nombre de jours. Les nouveaux contrats prendront en charge au minimum le ticket modérateur sur l'ensemble des soins, à l'exception de l'homéopathie ou des cures thermales par exemple.

Jusqu'à 470 euros maximum pour des lunettes à verres simples

Concernant les prix des lunettes, 6 niveaux de remboursements sont fixés dans le cadre des contrats dits responsables. Le montant de la prise en charge des montures sera quant à lui plafonné à 150 euros. Selon le type de verres, les mutuelles prendront en charge au minimum de 50 à 200 euros et de 470 à 850 euros au maximum. .

Pour éviter les dérives, un observatoire des prix des lunettes sera également crée. Il sera chargé d'analyser les tarifs de vente, les caractéristiques et leur niveau de couverture par les contrats de complémentaire santé. Les résultats de l'organisme seront remis à la ministre de la Santé chaque année.

Dépassements d'honoraires très encadrés

Afin d'inciter les médecins à réduire leurs tarifs, la prise en charge des dépassements d’honoraires des praticiens qui n’adhérent pas au contrat d'accès aux soins sera plafonnée à 125 % du tarif de la Sécurité sociale dans un premier temps, puis à 100 % à partir de 2017. Dans tous les cas, le remboursement sera inférieur à celui des dépassements d'honoraires de médecins adhérents au contrat d'accès aux soins.  

Ces nouvelles exigences entreront en vigueur au 1er avril 2015, sauf pour les contrats collectifs et obligatoires conclus avant début août 2014, la mise en conformité interviendra le 31 décembre 2017, au plus tard.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2014-1374 du 18/11/2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, JO du 19 (contrats responsables) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , MUTUELLE




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