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Le déménageur doit indemniser son client en cas de faute lourde

Le déménageur doit indemniser son client en cas de faute lourde
17/11/14 à 10:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le déménageur qui ne prend pas les mesures indispensables pour protéger les biens de son client lors du transport, commet une faute lourde qu'il doit réparer. Il ne peut donc écarter sa responsabilité en s'appuyant sur une clause du contrat.

En cas de faute lourde, le déménageur doit indemniser le client des préjudices subis. Il ne peut pas échapper à cette obligation par le biais d'une clause du contrat, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Dans une affaire, un couple avait confié à une société, le déménagement de ses meubles et de ses véhicules depuis l'île de la Réunion jusqu'à la métropole. À l'arrivée, il s'était avéré que la totalité des biens transportés avait subi d'importants dommages de moisissures et d'humidité. Indemnisés en partie par leur assureur, les époux se sont alors retournés alors contre le déménageur et le transporteur maritime en vue d'obtenir un dédommagement complémentaire.

Les juges d'appel saisis du dossier ont estimé que le professionnel avait manqué de réflexion de façon flagrante. Compte tenu de la durée de l'escale en Malaisie et de la température habituelle dans ce pays, le déménageur aurait dû assurer la ventilation nécessaire à l'intérieur du conteneur et placer des absorbeurs d'humidité, ce qu'il a négligé de faire. Son comportement est d'autant plus grave qu'en tant que professionnel exerçant dans des zones tropicales, il connaît bien les spécificités liées à ce type de transport par voie maritime.

Du fait de ces négligences d'une extrême gravité, la Cour de cassation a donc considéré que le déménageur avait commis une faute lourde. De ce fait, ce professionnel ne pouvait s'affranchir de sa responsabilité par le jeu d'une clause du contrat. Il a donc indemnisé le client pour son préjudice.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère du 29/10/2014, n° 13-21.980 : déménagement, clause de non-responsabilité, indemnisation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT , DEMENAGEMENT , DOMMAGES ET INTERETS , RESPONSABILITE CIVILE , TRANSPORT MARITIME




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