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Interdiction de quitter le RSI pour les indépendants

Interdiction de quitter le RSI pour les indépendants
14/11/14 à 17:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Régime Social des Indépendants rappelle que l'affiliation et les cotisations des travailleurs indépendants à la Sécurité sociale sont obligatoires. Les professionnels qui quittent l'organisme ou incitent à se désaffilier encourent de lourdes amendes.

Lorsqu'on travaille en France, ont est obligatoirement rattaché à un régime de protection sociale pour lequel on cotise proportionnellement à ses revenus. Cette règle est, depuis quelques temps mise à mal par certains indépendants qui tentent de quitter le RSI (Régime social des indépendants) au profit d'une assurance privée européenne, moins onéreuse.  

S'affilier est obligatoire

Afin de mettre un terme à la fronde, le RSI rappelle que l'obligation d'affiliation à la Sécurité sociale repose sur deux principes fondamentaux, la solidarité nationale et l'universalité, inscrits dans les textes fondateurs que sont la Constitution de 1958, le traité de l'Union européenne et le code de la Sécurité sociale. "Cette obligation permet ainsi à toute personne travaillant en France, quels que soient ses ressources ou son état de santé, de cotiser à due proportion de sa capacité contributive pour bénéficier de prestations sociales selon ses besoins. Elle ne peut être réduite aux principes assurantiels de type concurrentiel" précise l'organisme.

Vers un alourdissement des sanctions 

Actuellement, le travailleur indépendant "rebelle" est passible d'une amende qui peut, selon les cas, aller jusqu'à 1 500 euros et d'une peine de 6 mois de prison. Ceux qui incitent les assurés sociaux à quitter le RSI risquent 15 000 € d'amende.

Pour que ces sanctions soient davantage dissuasives, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce les pénalités.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué du 21/10/2014 : Informations du RSI sur l'obligation d'affiliation et de cotisation Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (PLFSS 2015) (texte initial, n° 2252, Assemblée nationale, 08/10/2014) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • CJUE du 03/10/2013, n° C-59/12 : pratiques commerciales déloyales, caisse de maladie Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARTISAN , ASSURANCE MALADIE , COMMERÇANT , PROFESSION LIBERALE , TRAVAILLEUR INDEPENDANT




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