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Une livraison de colis sur trois pose problème

Une livraison de colis sur trois pose problème
12/11/14 à 15:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Clauses abusives, absence de mention du prix, mauvais traitement des réclamations... Le taux d'irrégularités commis par les transporteurs atteint 30 %, selon la Répression des fraudes.

Retard, perte détérioration... Les litiges en matière de livraison de colis sont légion. Une enquête de la DGCCRF (Direction générale de concurrence de la consommation et de la Répression des fraudes), visant à vérifier le respect des règles de protection du consommateur révèle que le taux d'infraction commis par ces transporteurs est de 30 %. Pour Bercy, ce chiffre élevé est notamment dû à l'ouverture récente du marché à la concurrence et au manque d'expérience de certains opérateurs.

Imprécisions sur le délais 

Parmi les irrégularités les plus fréquentes, figurent l'insuffisance voire le défaut d'information du client sur le prix et les services. D'après la Répression des fraudes, il s'avère que les indications fournies par les professionnels sont absentes, partielles ou inexactes (prix HT). Les délais de livraison ne sont pas toujours clairement annoncés, ni garantis. Et ce, alors même que, depuis le 14 juin 2014 impose de préciser au client la date de la livraison. Lorsqu'aucune date n'est mentionnée sur le contrat, le vendeur doit désormais s'exécuter dans les 30 jours suivants la vente, qu'il s'agisse d'un bien acheté sur internet ou en magasin. En cas de retard de livraison, le client doit relancer le professionnel, par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail, en lui demandant de livrer dans un délai raisonnable (non défini par la loi) ou dénoncer le contrat, c'est-à-dire d'annuler la commande.

Les enquêteurs ont également relevé plusieurs types de clauses abusives sur attribution de compétence judiciaire, sur la responsabilité en cas de dommage, sur le droit à indemnités en cas de retard de livraison, sur la  tarification n'incluant pas les droits de douane ou encore surune tarifiaction excluant les devises étrangères.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés :

CONSOMMATEUR , INFRACTION , LIVRAISON




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