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Bail commercial : la liste des charges à payer par le locataire est publiée

Bail commercial : la liste des charges à payer par le locataire est publiée
05/11/14 à 16:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un bail commercial doit désormais comporter un inventaire des charges, d'impôts, taxes et redevances liés à ce contrat. Attention, certains frais ne pourront pas être réclamés au locataire. Une liste les limite à partir du 5 novembre 2014.

Lors de la signature d’un nouveau bail commercial ou du renouvellement du contrat existant, un inventaire précis et limitatif des charges locatives et impôts pouvant être mis à la charge du preneur doit désormais être annexé au bail.  Pour contenir la part revenant au locataire, la loi Pinel a limité la liste des charges pouvant être réclamées au locataire. On y retrouve :

- les dépenses portant sur des grosses réparations relevant de l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;

- les factures de travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations ;

- les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble (à l'exception notamment de la taxe foncière, de taxe sur les ordures ménagères ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement) ;

- les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;

- les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.

En cours de contrat, un état récapitulatif sera communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, dans les copropriétés, dans le délai de trois mois à partir de la reddition des charges de l'immeuble sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

Un état prévisionnel des travaux que le bailleur envisage de réaliser dans les 3 années à venir et un état récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes doivent, par ailleurs, être établis. Ces deux indormations doivent être transmises par le bailleur à son locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. À la demande du locataire, le bailleur communique tout document justifiant le montant de ces travaux.

Si la loi s'inspire d'une ambition louable, le soutien  d'un secteur économique touché par la crise tout en protégeant le locataire, le texte suscite des critiques. Le fait de lister des charges imputables au locataire semble est à la liberté contractuelle qui prédominait jusqu'à présent dans le domaine des baux commerciaux où locataire et bailleur pouvaient déterminer librement les charges incombant à chacun !

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2014-1317 du 03/11/2014 relatif au bail commercial, JO du 5 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , CHARGE LOCATIVE , REPARATION LOCATIVE , TRAVAUX




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