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Vente : documents informant l’acquéreur en copropriété

Novembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 313, article complet.

L’art. 54 III de la loi n° 2014-366 du 24.3.14 (dite Alur) détermine quelles informations financières relatives à la copropriété et au vendeur doivent être annexées à la promesse de vente portant sur un lot de copropriété : le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ; les sommes pouvant rester dues par ce dernier au syndicat des copropriétaires et celles qui seront dues par l’acquéreur ; l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ; lorsque le syndicat dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part de ce fonds rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au titre de son lot.

Objectif : mieux informer l’acquéreur. Toutes ces informations peuvent être obtenues à partir de documents dont l’établissement est déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur. Il s’agit des annexes comptables aux comptes du syndicat des copropriétaires (décret n° 2005-240 du 14.3.05), de l’état daté établi à l’occasion de la mutation d’un lot (art. 5 du décret n° 67-223 du 17.3.67) – sachant qu’il est en voie de modification pour y intégrer les nouvelles dispositions relatives au fonds de travaux – ; des documents comptables établis par le syndic (art. 18 II de la loi du 10.7.65) et, notamment de « la comptabilité séparée, qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat ». Chacune de ces informations doit comporter la date d’établissement du document comptable de référence dont elle est issue. Ainsi, les informations sur la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur doivent être à jour à la date de clôture du dernier exercice comptable précédant la vente ou de l’état daté. 

Rép. min., n° 57834, JOAN du 16.9.14 p. 7867 



Mots-clés :

COMPTABILITE , COPROPRIETE , DOCUMENT ADMINISTRATIF , VENTE PAR LOT




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