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Copropriété : modification du contrat de travail d’un salarié

Novembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 313, article complet.

Le syndic est chargé d’exécuter les décisions de l’assemblée générale (art. 18 de la loi du 10.7.65). Mais une délibération d’AG ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié si ces modifications supposent l’accord du salarié (horaires, durée du travail, rémunération). Dès lors que la décision d’AG vise une modification substantielle de son contrat de travail, le syndic doit requérir l’accord du salarié. À défaut, sa responsabilité contractuelle peut être engagée (art. 1992 du Code civil). S’il a reçu un refus du salarié, il ne peut en revanche être mis en cause pour négligence. Rép. min., n° 57832, JOAN du 2.9.14 p. 7450


Mots-clés :

CONCIERGE , CONTRAT DE TRAVAIL , COPROPRIETE , GARDIEN D'IMMEUBLE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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