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Aides au logement : zonage des communes corrigé

Novembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 313, article complet.

Afin de moduler l’application de certaines aides au logement, un arrêté, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes sur le territoire national par zone géographique (A, A bis, B1, B2 et C), en fonction de l’équilibre entre l’offre et la demande de logements (art. R. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation). Un arrêté du 1.8.14 (JO du 6.8) avait fixé un classement des communes, succédant aux dispositions des arrêtés du 29.4.09 (zones A, B1, B2 et C) et du 22.12.10 (zone A bis). Des erreurs matérielles s’étant glissées dans les annexes de l’arrêté, un nouveau texte modificatif est entré en vigueur.

Arrêté du 30/09/2014 (JO du 14.10)


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , INVESTISSEMENT LOCATIF , PRET A TAUX ZERO , PTZ




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