Copropriété: un portail à charge
Élément d’équipement commun, un portail de garage objectivement utile à tous les lots doit être assumé financièrement par tous.
L’imputation des charges en copropriété est réglée, en théorie, par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, et notamment son alinéa 1, ici en cause: «Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.» Un portail donnant accès au sous-sol d’un immeuble peut-il être considéré comme un équipement présentant une utilité objective pour tous les lots, entraînant de ce fait une répartition des charges entre tous? Telle était la question posée dans cet arrêt.
Les faits
À la suite de divers incidents s’étant déroulés dans le sous-sol d’un immeuble (intrusions extérieures, actes de vandalisme…), une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour décider de l’installation d’un portail automatique et en répartir le coût d’installation et d’entretien entre les copropriétaires: chacun paiera sa part, à hauteur de sa quote-part de parties…
