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Préemption : à quelques jours près…

Préemption : à quelques jours près…
Novembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 313, article résumé.
Auteur : VILLERS (Nicolas)

La vente n’est pas parfaite si le vendeur renonce à vendre avant que la commune ne lui signifie son intention d’acquérir.

Résumé de l'article

La vente n’est pas parfaite si le vendeur renonce à vendre avant que la commune ne lui signifie son intention d’acquérir.

Cass. civ. 3e du 19/09/2014, n° 13-21.824

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

DROIT DE PREEMPTION URBAIN , DROIT DE RETRACTATION , JURISPRUDENCE , PREEMPTION , PROMESSE DE VENTE




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