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Loi Alur : des décrets qui se précisent

Novembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 313, article complet.

À l’occasion du congrès annuel de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), Sylvia Pinel a évoqué la nécessité d’élaborer les modalités d’application de la loi Alur « avec le souci de l’efficacité mais, aussi, quand cela est nécessaire, avec pragmatisme ». Dans les faits, et après s’être félicitée de la récente mise en place du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), la ministre a esquissé un calendrier des futurs décrets. Ainsi, celui portant sur la dématérialisation des convocations aux assemblées générales de copropriété sera-t-il examiné par le CNTGI avant publication d’ici à la fin de l’année. De même que ceux relatifs au contrat de syndic type et à la fixation des prestations particulières pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires. En revanche, il faudra attendre le ­premier trimestre 2015 pour voir apparaître le bail type et l’état des lieux type devant obligatoirement être utilisés lors de la conclusion d’un bail et à l’échéance de celui-ci. Enfin, la ministre s’est engagée à prendre rapidement des ordonnances de simplification visant, notamment, à alléger les obligations quant aux pièces à produire en cas de vente d’un bien, à sécuriser la notification des données dématérialisées remplaçant opportunément les courriers recommandés ou à réduire les formalités s’agissant de la vente de lots annexes (parkings ou caves…). Et même, la possibilité de publication d’un décret ­ – non prévu pourtant dans la loi Alur – pour répondre aux questions soulevées par l’application de l’article portant sur la mise en concurrence systématique du syndic en place (voir notre article "Changer de syndic, les nouvelles règles du jeu").


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , BAIL D'HABITATION , COPROPRIETE , ETAT DES LIEUX , SYNDIC DE COPROPRIETE




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