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Début de la trêve hivernale des expulsions 2014

Début de la trêve hivernale des expulsions 2014
31/10/14 à 07:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Il n'y aura aucune expulsion de locataires entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2015.

La trêve hivernale, période pendant laquelle toute mesure d'expulsion de locataire est suspendue, débute le 1er novembre 2014. Cette protection est cependant exclue s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille, ou si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril, ou si les personnes occupant les lieux y sont entrées de manière illégale.

En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d'expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve pour la faire exécuter.

Jusqu'en 2013, la date de fin de la trêve hivernale était fixée au 15 mars de l'année suivante. Mais la loi Alur a prolongé la durée annuelle de la trêve hivernale de 15 jours en fixant désormais sa date de fin au 31 mars. Les expulsions de locataires pourront donc reprendre à compter du 1er avril 2015.

À noter, la trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.

Stéphanie Alexandre

Faut-il supprimer la trêve hivernale?


Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXPULSION , LOCATION , LOGEMENT




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