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Les nouveaux formulaires de plus-values immobilières sont publiés

Les nouveaux formulaires de plus-values immobilières sont publiés
29/10/14 à 10:01 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Bercy vient de publier les formulaires de déclaration des plus-values, devant être utilisés lors des ventes immobilières. Ils intègrent notamment la réforme des abattements pour durée de détention étendue aux plus-values de cessions de terrains à bâtir.

Les nouveaux imprimés fiscaux permettant aux notaires de déclarer les plus-values immobilières des particuliers, pour les ventes effectuées depuis le 1er septembre 2014, sont publiés.

Les plus-values résultant de la cession d'un terrain à bâtir sont à déclarer avec le nouveau formulaire 2048-TAB-SD, qui tient compte de la réforme mise en place le 1er septembre 2014.

Rappelons que la nouvelle donne prévoit un alignement du régime d'imposition des plus-values des ventes des terrains à bâtir sur celui des immeubles bâtis, et l'instauration, sous certaines conditions, d'un abattement exceptionnel de 30 %. Cette réforme devra toutefois être validée définitivement par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour 2015.

Concernant les immeubles bâtis, le formulaire 2048-IMM-SD intègre la déduction de 25 % prévue , dans certains cas, pour les plus-values de cessions de bâtiments situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Formulaire n° 2048-TAB-SD (cerfa n° 14968*02) : plus-value immobilière - cessions de terrains à bâtir depuis le 01/09/2014 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire n° 2048-TAB-SD (cerfa n° 14968*02) : plus-value immobilière - cessions de terrains à bâtir depuis le 01/09/2014 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , TERRAIN A BATIR




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