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L'âge du locataire qui ne paie pas est sans impact sur son expulsion

L'âge du locataire qui ne paie pas est sans impact sur son expulsion
28/10/14 à 18:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le bail d'un locataire âgé qui ne paie pas son loyer peut être résilié par un juge. Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à lui proposer un nouveau logement, comme la loi l'y oblige s'il veut vendre ou reprendre son logement.

Le propriétaire est censé toujours pouvoir reprendre le logement qu'il loue ou le reprendre pour habiter. Mais lorsque son locataire est âgé et que ses ressources sont faibles, le propriétaire ne peut lui donner congé sans lui faire une proposition de relogement à proximité. Simplement si le locataire âgé est fautif, c'est-à-dire qu'il ne paye plus son loyer, il est tout à fait possible de le déloger par la voie judiciaire". 

Dans une affaire, un bailleur avait assigné sa locataire en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. Pour sa défense, l'occupante soutenait qu'outre le fait qu'elle souffait d'une maladie neurologique, elle était âgée de 70 ans et que ses ressources étaient
inférieures à une fois et demie le montant du Smic (Salaire minimum interprofessionnelle de croissance), deux conditions qui lui permettait de bénéficier d'un droit au relogement (L. 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15 III). Son argumentation n'est pas partagée par la Cour de cassation qui estime que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.

En l'espèce, la locataire défaillante se voit finalement expulsée sans aucune proposition de relogement. Depuis l'entrée en vigeur de la loi Alur, le seuil d'âge est désormais fixé à 65 ans. 

Stéphanie Alexandre

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Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 3ème du 15/10/2014, n° 13-16.990 : locataire âgé - résiliation judiciaire du bail Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXPULSION , LOCATION




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