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Assurance emprunteur : les banques et les assureurs ne partageront pas leurs bénéfices

Novembre 2014
Le Particulier n° 1102, article complet.
Auteur : FRASNETTI (Pascal)

Le 23 septembre, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d’emprunteurs qui réclamaient à leur banque la restitution d’une partie des bénéfices générés par leur assurance de crédit à la consommation (TGI de Paris, 4e chambre 1re section, n° 13/03176). La prime versée pour assurer un prêt est, en effet, placée par les assureurs et produit des bénéfices. Une fraction est reversée à la banque par la compagnie d’assurances. Mais les emprunteurs, eux, ne reçoivent rien. Depuis mai 2007, des particuliers, soutenus par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, tentaient d’obtenir une partie de ces bénéfices. Le tribunal a considéré qu’ils ne disposaient pas d’un droit individuel sur ces bénéfices. L’UFC-Que Choisir a fait appel de cette décision. P. F.


Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , CREDIT A LA CONSOMMATION




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