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Homoparentalité : la Cour de cassation rend un avis favorable à la PMA

Novembre 2014
Le Particulier n° 1102, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Le recours d’une femme à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à l’adoption par son épouse de l’enfant ainsi conçu. C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation (avis n° G1470006 et n° J1470007 du 22.9.14). La question divisait les juges, certains analysant le recours à la PMA à l’étranger comme une fraude interdisant toute adoption. La Cour rappelle que la PMA est autorisée en France sous conditions, et, dès lors, le fait que des femmes y aient recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français. Cet avis ne constitue pas pour autant une ouverture sur la gestation pour autrui, interdite en France. C. M.


Mots-clés :

ADOPTION , CONJOINT , ENFANT , HOMOSEXUALITE , MARIAGE , PAYS ETRANGER , PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE




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