Lyonnaise des eaux : condamnée pour des coupures d'eau
Le 25 septembre, la Lyonnaise des Eaux a été condamnée à verser 5 680€ à une plaignante ayant subi une coupure d’eau durant 50 jours.
Celle-ci, en difficulté financière et reconnue de bonne foi, avait accepté un rééchelonnement du paiement, qu’elle a respecté. Le juge a rappelé que l’article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi Brottes (loi n°2013-312 du 15.4.13), précise qu’en cas de non-paiement d’une facture par une personne éprouvant des difficultés, la fourniture d’eau est maintenue jusqu’à examen de la demande d’aide par la collectivité publique.
