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Impôt sur la fortune : vous pouvez échapper à la majoration de 10 % pour paiement tardif

Novembre 2014
Le Particulier n° 1102, article complet.

Si votre patrimoine net dépassait 2 570 000 € au 1er janvier 2014, vous deviez déposer une déclaration d’ISF et payer cet impôt avant le 15 juin. Si vous avez laissé passer cette date ou déposé une déclaration rectificative, vous ne subirez pas de majoration de 10 % pour paiement tardif, si votre déclaration hors délai s’accompagne du paiement intégral de l’impôt (Bofip BOI-PAT-ISF-60-20 § 50 et 55). Il restera toutefois à votre charge la majoration de 10 % pour déclaration tardive et les intérêts de retard (0,4 % / mois).


Mots-clés :

DELAI DE PAIEMENT , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , SANCTION




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