Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Droits de transmission > J’ai donné un appartement à mon fils en décembre 2008. À cette date, le délai du rappel fiscal était de 6 ans. Je devais donc attendre 2014 pour pouvoir lui refaire un don en franchise d’impôt. Entre-temps, ce délai a changé. Puis-je quand même lui consentir une donation exonérée de droits cette année?

J’ai donné un appartement à mon fils en décembre 2008. À cette date, le délai du rappel fiscal était de 6 ans. Je devais donc attendre 2014 pour pouvoir lui refaire un don en franchise d’impôt. Entre-temps, ce délai a changé. Puis-je quand même lui consentir une donation exonérée de droits cette année?

Novembre 2014
Le Particulier n° 1102, article complet.

Non, vous allez devoir attendre encore 9 ans. Le délai de rappel fiscal est passé de 6 à 10 ans en août 2011, pour être porté à 15 ans aujourd’hui (art. 784, al. 2 du code général des impôts). Et il s’applique de manière rétroactive. Lorsque vous faites une donation, le fisc prend donc en compte désormais toutes les donations antérieures consenties au même bénéficiaire dans un délai de 15 ans pour le calcul des droits. Si vous gratifiez à nouveau votre fils aujourd’hui, il ne se sera écoulé que 6 ans entre vos deux donations. Les droits seront calculés sur la valeur de cette dernière donation augmentée de celle de 2008. Si, à l’époque, vous aviez épuisé l’abattement entre parents et enfants qui était de 151 950 € (il est aujourd’hui de 100 000 €), l’opération sera taxée. Pour faire une donation à votre fils sans payer de droits, vous devrez attendre décembre 2023 (voir le n° 1100 du Particulier, "Comment se calcule le rappel fiscal des donations").


Mots-clés :

DONATION , DROIT DE DONATION , ENFANT , EXONERATION FISCALE




Outils pratiques :
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier