Mon voisin possède un arbre d’au moins 3 mètres de haut, quasiment collé à notre clôture. Est-ce normal?
Non, s’il n’existe pas d’usages locaux spécifiques, les arbres dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être plantés à une distance de 2 mètres de la limite séparative des propriétés (art. 671 du code civil). Ceux dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à 50 centimètres de la clôture. Si votre voisin ne respecte pas ces distances, vous pouvez réclamer l’élagage, voire l’arrachage de l’arbre gênant (art. 672), et même des dommages et intérêts si vous prouvez un préjudice (perte d’ensoleillement ou de vue, etc.).
Attention, ces actions doivent être exercées à l’encontre du propriétaire, et non du locataire, de la parcelle voisine (cass. civ. 3e du 5.2.14, n° 12-28701).
Mon voisin affirme que son arbre est protégé, car il a plus de 30 ans. Est-ce vrai?
Ce n’est pas totalement vrai. Vous ne pouvez plus vous plaindre de la grandeur excessive d’un arbre, si celui-ci a dépassé la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans (cass. civ. 3e du 6.5.14, n° 13-12183). Par conséquent, ce délai court à compter du jour où il a atteint les 2 mètres et non du jour où il a été planté. Si vous pouvez prouver (grâce à des photos ou des témoignages, par exemple) que cet arbre était en dessous du seuil légal il y a moins de 30 ans, votre action peut aboutir.
