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Je suis propriétaire d’un local dans une copropriété. Je désire installer à mes frais une gaine d’extraction des fumées donnant sur la cour, partie commune de l’immeuble. Dois-je obtenir l’autorisation de l’assemblée générale ?

Novembre 2014
Le Particulier n° 1102, article complet.

Oui, les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de la copropriété doivent faire l’objet d’une autorisation de l’assemblée générale, (art. 25 b de la loi du 10 juillet 1965).

Quels sont les recours possibles si les copropriétaires rejettent ma demande ?

Si l’AG n’autorise pas vos travaux, vous pouvez soumettre votre projet au tribunal de grande instance afin qu’il vous délivre une autorisation judiciaire (art. 30 de la loi de 1965).

Si je modifie légèrement mon projet initial, serai-je obligé de solliciter à nouveau l’AG ou pourrai-je demander directement une autorisation judiciaire ?

Vous pourrez saisir directement le juge, si les modifications sont mineures. En effet, il n’est pas obligatoire que les travaux soumis à autorisation judiciaire et ceux que l’AG a rejetés soient rigoureusement identiques. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt récent (cass. civ. 3e du 4.6.14, n° 13-15400). La demande d’autorisation judiciaire est recevable dès lors que le projet modificatif de travaux ne comporte que des petites modifications (par exemple d’ordre esthétique) par rapport au projet initial.


Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , LITIGE , PARTIES COMMUNES , TRAVAUX




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