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Comment faire pour récupérer son dépôt de garantie auprès de son bailleur

Comment faire pour récupérer son dépôt de garantie auprès de son bailleur
Novembre 2014
Le Particulier n° 1102, article résumé.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Lorsqu’un dépôt de garantie a été versé, il doit être remboursé au locataire en fin de bail, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par celui-ci. Les litiges portant sur ce remboursement sont très fréquents. Voici la marche à suivre pour les régler au mieux.

Résumé de l'article

Lorsqu'un dépôt de garantie a été versé, il doit être remboursé au locataire en fin de bail, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par celui-ci.
Les litiges portant sur ce remboursement sont très fréquents.

Marche à suivre pour récupérer son dépôt de garantie auprès de son propriétaire-bailleur :

  • formalités de restitution des clés,
  • délai de deux mois pour la restitution du dépôt de garantie (délai réduit pour les contrats de location récents),
  • sanction en cas de retard du bailleur,
  • demande d'explications en cas de retenue sur le dépôt de garantie,
  • courrier par LRAR en cas de non restitution dans les délais (intérêts de retard),
  • saisine de la commission de conciliation,
  • saisine des tribunaux.

Encadré :
Procédure en cas de location meublée.

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , BAIL D'HABITATION , DEPOT DE GARANTIE , LITIGE




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