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Droit du travail : un alcootest effectué en violation du règlement intérieur ne peut justifier un licenciement

Novembre 2014
Le Particulier n° 1102, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour de cassation, chambre sociale du 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-13757.

Après avoir fait contrôler, un matin, l’alcoolémie de 18 salariés d’un même service, un employeur licencie l’un d’entre eux pour faute grave. Son alcootest s’était révélé positif. Contestant la régularité du contrôle au regard du règlement intérieur de l’entreprise, ce salarié a saisi le conseil de prud’hommes qui lui a donné raison. La décision a été confirmée par la cour d’appel et la Cour de cassation.
Le règlement de cette entreprise prévoyait qu’il était possible de demander à un salarié « de se soumettre à un alcootest si son état présentait un danger pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation ». Les juges de la cour d’appel d’Orléans en ont déduit que l’employeur ne pouvait procéder à un contrôle que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent, ce qui n’était pas le cas, en l’occurrence. Ils ont condamné l’employeur pour licenciement abusif. Devant la Cour de cassation, celui-ci soutenait que les juges d’appel avaient ajouté une condition qui n’existait pas dans le règlement (l’état d’ébriété apparent), mais l’argument a été écarté. Cette condition se déduisait de la rédaction du règlement, selon la Cour.

Ce qu'il faut retenir :

Un contrôle d’alcoolémie ne peut pas être effectué collectivement et sans raison dans une entreprise, si le règlement intérieur encadre strictement les conditions de ce contrôle. S’il a été effectué en violation du règlement, le licenciement qui a suivi est abusif.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

ALCOOL , ALCOOTEST , ENTREPRISE , JURISPRUDENCE , LICENCIEMENT , SALARIE




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