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Constester un permis de construire

Constester un permis de construire
Novembre 2014
Le Particulier n° 1102, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : la légalité d’un permis de construire peut être contestée par ceux qui sont directement affectés par le projet (art. L 421-6 et L 600-1-2 du code de l’urbanisme, CU). Ils peuvent agir pendant les 2 mois de l’affichage du permis sur le terrain (art. R 600-2 du CU). En cas d’urgence, le permis peut être suspendu (art. L 521-1 du code de justice administrative).

La jurisprudence : le juge administratif vérifie la validité du permis de construire (signature de l’autorité compétente, respect des règles d’urbanisme). Mais un permis, même valable, peut causer un préjudice à un tiers. Dans ce cas, c’est le juge civil qui est compétent pour sanctionner le titulaire du permis.

Résumé de l'article

La légalité d'un permis de construire peut-être contestée par ceux qui sont directement affectés par le projet.
Ils peuvent agir pendant les 2 mois de l'affichage du permis sur le terrain. En cas d'urgence, le permis peut être suspendu.
Le juge administratif vérifie la validité du permis de construire. Mais un permis, même valable, peut causer un préjudice à un tiers. Dans ce cas, c'est le juge civil qui est compétent pour sanctionner le titulaire du permis.

Sélection de jurisprudences sur la contestation d'un permis de construire :

  • un permis peut être contesté pendant les 2 mois de son affichage,
  • seule une personne directement affectée par le projet peut agir,
  • la contestation doit porter sur la légalité du permis de construire,
  • il est possible de demander l'interruption des travaux en cas d'urgence,
  • le juge civil peut condamner le bénéficiaire d'un permis valable.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , LITIGE , PERMIS DE CONSTRUIRE , TRAVAUX




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