Agenda et événements du mensuel de Novembre 2014

Depuis le 1er Octobre 2014

Entrée en application des nouveaux zonages déterminant les plafonds de loyers applicables dans le cadre d’une opération locative.

Depuis le 1er Octobre 2014

Entrée en vigueur de l’action de groupe. Elle permet d’obtenir réparation de préjudices matériels, en saisissant une association de consommateurs.
Voir "Droit des consommateurs: l'UFC-Que Choisir inaugure l'action de groupe contre Foncia"

Depuis le 1er Octobre 2014

Les chômeurs bénéficient de droits rechargeables. S’ils alternent des périodes de chômage et de travail, ils prolongent leur durée d’indemnisation.
N° 1099 du Particulier, "Les nouveaux modes d'indemnisation du chômage"

17 Novembre 2014

Date limite de paiement de la taxe d’habitation et de la redevance TV (contribution à l’audiovisuel public). Si vous payez par internet ou par smartphone, vous avez jusqu’au 22 novembre, minuit.

Jusqu’au 30 Novembre

Vous pouvez demander une dispense d’acompte fiscal sur les dividendes et les intérêts que vous percevrez en 2015. Cette dispense est soumise à des conditions de revenus.
Voir "Impôts sur les intérêts et dividendes: demandez votre dispense d'acompte"

15 Décembre 2014

Date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants. Vous avez jusqu’au 20 décembre si vous payez par internet ou par smartphone.

Jusqu’au 31 Décembre 2014

Vous pouvez investir dans un produit défiscalisant pour réduire l’impôt sur le revenu payé en 2015.
Voir "Défiscalisation: les meilleurs placements... et les pires"

À partir du 1er Janvier 2015

Vous ne pourrez plus faire du feu dans une cheminée à foyer ouvert en Île-de-France. Seules seront autorisées les flambées dans des foyers fermés. À Paris, il sera totalement interdit de faire du feu.

1er Janvier 2015

Fin des tarifs réglementés du gaz pour les copropriétés consommant plus de 200 MWh/an. Les copropriétés concernées devront souscrire une offre de marché, dont le tarif est fixé librement par le fournisseur.

1er Janvier 2015

La garantie intrinsèque disparaît. Cette pratique consiste à garantir l’achèvement des travaux sur les fonds propres du professionnel en cas de vente en l’état futur d’achèvement (Véfa). Désormais, seule une garantie extrinsèque, apportée par un tiers (assureur, banque, etc.), pourra être présentée.

Évènements

Du 5 au 6 novembre 2014: salon de la copropriété

Nous vous accueillerons sur notre stand B039 de 9 heures à 18 heures (22 heures, le 5 novembre). Nos juristes répondront à toutes vos questions.• Paris, Porte de Versailles, Pavillon 5

Du 3 au 10 novembre 2014: semaine de la finance solidaire

Organisée par l’association Finansol, elle propose une centaine de manifestations, partout en France, pour promouvoir une finance et une épargne plus solidaires et plus responsables. • Tous les détails sur: finansol.org/fr/semaine-de-la-finance-solidaire-2014.html

Du 21 au 22 novembre 2014: Actionaria

90 exposants et plus de 120 conférences pour découvrir la Bourse et rencontrer les dirigeants de sociétés cotées. Le Particulier vous y attend pour vous présenter La Lettre des placements, notre hebdomadaire consacré à la Bourse.• Paris, palais des Congrès, porte Maillot.