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Comment s'applique la garantie contre les impayés de pensions alimentaires ?

Comment s'applique la garantie contre les impayés de pensions alimentaires ?
23/10/14 à 16:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin de lutter contre les pensions alimentaires qui ne sont pas réglées ou lorsqu'elles sont, avec retard, des garanties contre les impayés sont désormais applicables.

40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées, ou le sont irrégulièrement. Pour soutenir financièrement un parent qui ne parvient pas à obtenir le paiement de la Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (CEEE), le gouvernement expérimente depuis le 1er octobre la Gipa (Garantie publique contre les pensions alimentaires impayées). Prévue par la loi sur la parité d'août 2014, l'essai dure 18 mois dans les 20 départements pilotes retenus, à savoir l'Ain, l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion. 

Dans ces départements, l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) est autorisé à transmettre au parent créancier et bénéficiaire de l'Allocation de soutien familial (ASF), les renseignements dont il dispose sur l'adresse et la solvabilité du débiteur. Et ce, afin de faciliter la fixation de la pension alimentaire.

Si le parent, qui ne règle pas la pension alimentaire, n'est pas considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au paiement de la pension alimentaire, la CAF ou la MSA recouvrera le terme mensuel courant et les vingt-quatre dernières mensualités, par prélèvement direct sur sa rémunération.

Est considérée comme se trouvant hors d'état de faire face à ses obligations alimentaires, la personne qui se trouve dans les situations suivantes :
- bénéficiaire du RSA revenu de solidarité active "socle", qu'il soit majoré ou pas, y compris en cas de cumul avec le RSA  "activité" ;

- titulaire du revenu de solidarité applicable dans le département d'outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- débiteur disposant de ressources nulles ou inférieures au minimum absolument insaisissable fixé pour un foyer composé d'une seule personne, sans enfant, sans considération de la composition du foyer ou celle dont la totalité des revenus est insaisissable ;

- bénéficiaire de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) à taux plein ou à taux réduit en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ;

- débiteur pour lequel une décision judiciaire a suspendu le versement de la pension alimentaire déjà mise à sa charge par le juge aux affaires familiales ou n'a pas fixé le montant de l'obligation d'entretien en raison de la faiblesse ou de l'absence de ses ressources ou de l'absence d'éléments concernant sa situation ;

- parent insolvable en raison d'une incarcération ;

- personne bénéficiaire de l'Allocation de solidarité spécifique, de l'ancienne allocation unique dégressive au taux plancher et de l'allocation temporaire d'attente ;

- parent mineur ;

- personnes sans domicile fixe et sans ressources ;

- débiteurs pour lesquels il est impossible d'établir la solvabilité en raison de l'absence d'éléments identifiés lors du contrôle sur leur domicile ou sur leur situation financière.

Le temps de l'expérimentation, la loi ouvre aussi à l'ensemble des parents isolés des départements participant à l'expérimentation un droit à un montant de pension alimentaire minimale équivalent à l'ASF différentielle, sans considération de défaut de paiement du débiteur. L'allocation est passée à 95 euros, depuis 1er avril 2014. Le montant de cette aide devrait passer à 120 €, par mois, d'ici 2017.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 21/10/2014 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées, JO du 23 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2014-1227 du 21/10/2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées, JO du 23 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2014-1226 du 21/10/2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées, Jo du 23 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPAYE , PARENT , PENSION ALIMENTAIRE




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