Le fichier des contrôles techniques des véhicules bientôt en accès libre

Plus de 110 000 voitures sont volées chaque année, et moins de la moitié, seulement, sont retrouvées. Dans la majorité des cas, les véhicules dérobés sont écoulés sous forme de pièces détachées, par les délinquants qui recherchent un profit rapide. Ces vols coûtent cher à la société. Le préjudice global de ces vols est estimé à 1,2 milliard d'euros, pour les compagnies d'assurance.

Pour lutter contre lce fléau, Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, enclenche un plan national de lutte contre les vols et trafics de véhicules et de pièces détachées. En 4 volets, 22 mesures sont envisagées pour prévenir, détecter, tracer et contrôler.

Parmi les mesures présentées par le ministère, figurent le renforcement du recours au système de Lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi) mais aussi la possibilité donnée aux particuliers qui souhaitent acheter un véhicule de consulter la base des contrôles techniques, directement sur internet. Ce fichier est actuellement géré par l'Union Technique de l'Automobile du motocycle et du Cycle (UTAC-OTC) L'objectif est de permettre aux futurs acquéreurs de détecter une éventuelle tentative de fraude (modification du kilométrage), avant tout achat d'un véhicule d'occasion et surtout d'éviter d'être poursuivis pour recel. Les sanctions prévues pour cette infraction, qui consiste à détenir une chose que l'on sait provenir d'un vol, étant très lourdes.

Généralement, les juges décident qu'il y a recel uniquement dans les cas où les circonstances de la vente apparaissent très douteuses, par exemple en cas d'absence de facture ou d'acte de cession, de non-concordance des numéros de série de la voiture avec ceux de la carte grise ou de paiement en espèces pour un montant important. Il n'en demeure pas moins que notre acheteur devra prouver sa bonne foi pour ne pas être condamné pour recel à 5 ans de prison et une amende de 375 000 euros (c.pén. art. L.321-1).

Actuellement, il est possible d'obtenir des informations sur les contrôles précédents de son véhicule, en transmettant une demande écrite motivée au Directeur de l'Organisme technique central (OTC), par courrier ou par mail, avec les copies du certificat d'immatriculation du demandeur, de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. Après réception, l'OTC transmet par courrier, la liste des centres (adresse et numéro de téléphone) ayant effectué les contrôles avec pour chacun d'eux: le résultat du contrôle, sa date de réalisation, le kilométrage relevé et le numéro d'agrément du contrôleur. Les demandes ont à adresser:

- par courrier:

Autodrome de Linas Montlhéry
BP 20212
91311 Montlhéry cedex

- par courrier électronique: info-ct@utac.com