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Pas de mise à la retraite d'un salarié sans pension à taux plein

Pas de mise à la retraite d'un salarié sans pension à taux plein
13/10/14 à 07:23 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Avant de mettre un salarié à la retraite, son employeur doit s'assurer, au préalable, qu'il bénéficie d'une pension à taux plein.

Pour mettre un salarié à la retraite, un employeur doit attendre qu'il ait atteint l'âge de retraite et qu'il puisse bénéficier d'une pension à taux plein, c'est-à-dire sans décote. À défaut, l'accord du collaborateur est indispensable.

Dans une affaire, la société BNP Paribas avait mis à la retraite l'un de ses salariés. Parce qu'il ne pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein au jour de la notification de sa mise à la retraite, le salarié avait saisi le Conseil de prud'hommes en vue de faire requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Contrairement aux juges d'appel, la Cour de cassation a estimé qu'"il appartient à l'employeur, qui se prévaut de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié de rapporter la preuve de ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies". En clair, il appartenait à l'employeur de vérifier auprès des caisses de retraite si son collaborateur pouvait percevoir ou non une pension à taux plein.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. soc. 17/09/2014 n° 13-14.944 : mise à la retaite, taux plein, licenciement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOMMAGES ET INTERETS , LICENCIEMENT , PENSION DE VIEILLESSE , RETRAITE




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