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BNC : pas de déduction des impayés de cotisations sociales

BNC : pas de déduction des impayés de cotisations sociales
10/10/14 à 16:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Bercy précise que les majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales ne sont pas déductibles du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux.

Les cotisations obligatoires d'assurance maladie et de maternité ainsi que celles portant sur les allocations familiales et l'invalidité-décès sont déductibles sans aucune limite du bénéfice professionnel, si elles sont dûment justifiées.

En revanche, les majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales en raison d'un retard de déclaration ou de paiement des cotisations n'ont pas le caractère de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et ne sont donc pas déductibles du résultat imposable au titre des BNC (Bénéfices non commerciaux).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 07/10/2014 : BNC - Non déduction des majorations de retard afférentes aux cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , BENEFICE NON COMMERCIAL , BNC , IMPAYE




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