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Vers une exonération de 100 000 € sur les dons immobiliers dès 2015

Vers une exonération de 100 000 € sur les dons immobiliers dès 2015
07/10/14 à 13:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de Budget 2015 précise les modalités visant à favoriser les donations de terrains et de logements neufs. Dans chacune de ces situations, le bénéficiaire a droit à un abattement exceptionnel de 100 000 €.

Annoncé dans le plan de relance pour le logement présenté fin août 2014, les donations de terrains ou de logements neufs bénéficieront d'un abattement exceptionnel de 100 000 € chacune, sur les droits de mutation à payer. Le projet de loi de finances pour 2015 précise la mise en oeuvre de l'avantage.

Pour les dons de terrains à bâtir, l'abattement exceptionnel s'appliquera du 1er janvier au 31 décembre 2015, à condition que l'acte authentique soit signé avant cette date. Ces donations ouvrent droit à une déduction, dont le montant est fixé à 100 000 euros, quelle que soit la relation entre le donateur et le donataire. Afin d'avoir droit à cette exonération, le bénéficiaire doit s'engager à réaliser et à achever la construction du logement dans les 4 ans de la signature de l'acte de donation.

Seules les donations d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans de l'obtention du permis, peuvent prétendre au bénéfice de cette déduction.

Le montant de l'abattement varie en fonction du donataire. Les propriétaires faisant donation d'un logement neuf à leurs descendants, enfants ou petits-enfants, profitent d'un abattement fiscal de 100 000 € sur les droits de donation. En cas de transmission à un frère ou une sœur, la déduction est réduite à 45 000 euros. Enfin, pour tous les autres cas de figure, l'exonération de droits est de 35 000 euros. L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 euros.

Si le projet de loi est voté, l'acte de donation devra être accompagné de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. L'exonération temporaire s'applique aux actes authentiques signés à partir de janvier 2015.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015), (texte initial n° 2234, Assemblée nationale, 01/10/2014) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , EXONERATION FISCALE , LOGEMENT NEUF , TERRAIN A BATIR




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