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Pas d'APL pour ceux qui sont à la fois locataire et propriétaire

Pas d'APL pour ceux qui sont à la fois locataire et propriétaire
07/10/14 à 11:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les aides au logement sont exclues pour le locataire qui occupe un logement dont il détient, via une SCI familiale, plus de 10 % des parts de propriété ou 10 % des parts d'usufruit.

On savait déjà que la location aux ascendants ou aux descendants empêche l'occupant de percevoir l'APL (Allocation personnelle au logement), l'ALS (Allocation logement social) ou l'ALF (Allocation logement familiale). Mais, pour lutter contre les fraudes aux aides au logement, la loi va même plus loin ! 

L'accès aux aides au logement est désormais fermé lorsque l'occupant, à la fois locataire et propriétaire, contrôle plus de 10 % des parts de propriété ou 10 % des parts d'usufruit du logement loué. L'ensemble des parts détenues ne peut égaler ou dépasser 10 %. Il s'agit notamment du cas où l'appartement ou la maison louée est détenue par une Société civile immobilière (SCI) familiale.

La mesure s'applique aussi bien aux futurs bénéficiaires des aides au logement qu'aux renouvellements d'allocations logement.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2014-1117 du 02/10/2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement, JO du 4 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION LOGEMENT , APL , NUE-PROPRIETE , USUFRUIT




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