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Fonctionnaires : perte de rémunération en cas d'arrêt maladie non justifié

Fonctionnaires : perte de rémunération en cas d'arrêt maladie non justifié
06/10/14 à 17:28 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Désormais, lorsqu'un fonctionnaire ne transmet pas son arrêt maladie, dans les 48 heures à son administration, il risque de voir sa rémunération amputée à hauteur de 50 %.

Suite à l'abrogation du jour de carence dans la fonction publique, le gouvernement vient de modifier la procédure de sanction liée au non-respect du délai d'envoi de l'arrêt maladie. Désormais, un fonctionnaire doit transmettre à son administration un avis d'interruption de travail ou de renouvellement de congé maladie, dans un délai de 48 heures. À défaut, il sera informé du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

Une rémunération réduite de 50 %

En cas de nouveau retard, l'administration est en droit de réduire de moitié la rémunération du fonctionnaire "entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail". Cette baisse de salaire n'est toutefois pas applicable en cas d'hospitalisation de l'agent ou s'il justifie son retard dans les huit jours.

Cette sanction existe déjà dans le privé : le salarié qui envoie tardivement les documents à son employeur risque de voir les indemnités journalières versées par la sécurité sociale réduites de 50 %.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2014-1133 du 03/10/2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires, JO du 5 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire du 20/04/2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARRET DE MALADIE , FONCTIONNAIRE , SANCTION




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