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France et USA échangent leurs données fiscales

France et USA échangent leurs données fiscales
06/10/14 à 13:34 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi Fatca oblige désormais les banques et établissements financiers français à transmettre au fisc américain les informations dont ils disposent sur leurs clients imposables aux USA. Réciproquement, la France obtiendra des informations.

Pour lutter contre la fraude fiscale, le législateur vient de légaliser l'accord signé entre la France et les Etats-Unis, le 14 novembre 2013, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act).

Le texte exige que les entreprises financières du monde entier identifient les détenteurs de comptes américains au sein de leur clientèle, et qu'elles envoient automatiquement des informations nominatives au fisc américain sur l'activité de ces comptes. Il concernera les données des clients collectées à partir du 30 juin 2014 pour une application concrète avant le 30 septembre 2015 au plus tard.

En pratique, lorsqu'une banque française identifiera le détenteur de comptes bancaires américains au sein de sa clientèle, elle devra transmettre les données collectées au fisc français. Ce dernier les enverra à son tour à l'administration fiscale américaine en échange d'informations sur les contribuables français détenant des avoirs aux États-Unis. Sont visés les revenus de placement, les dividendes, et la valeur de rachat des contrats d'assurance vie. Si elles ne se conforment pas à cette obligation, les banques hexagonales subiront des pénalités financières.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-1098 du 29/09/2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Accord franco-américain du 14/11/2013 : lutte contre la fraude fiscale - foreign account tax compliance act (FATCA) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 05/08/2015 : Accords Fatca - Fraude fiscale - France - Etat-Unis Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 05/10/2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (JO du 21) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , ETATS-UNIS , FRAUDE FISCALE , IMPOT , INFORMATION , PAYS ETRANGER




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