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Les choix des époux avant le divorce peuvent exclure la prestation compensatoire

Les choix des époux avant le divorce peuvent exclure la prestation compensatoire
03/10/14 à 16:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'un des époux ne peut réclamer à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage, et non par les choix de vie effectués en commun durant l'union.

La prestation compensatoire est destinée à réduire autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle n'est donc pas due dans les cas où la différence entre le niveau de vie des ex-époux est liée à leur propre choix.

Dans une affaire, la demande de prestation compensatoire d'une femme a été rejetée par la Cour d'appel, au motif que les époux étaient séparés de fait depuis vingt ans et qu'ils avaient changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens. Depuis ces choix de ce vie, l'épouse n'avait jamais demandé de contribution aux charges du mariage ni de pension alimentaire au titre du devoir de secours lors de l'audience de conciliation.

Convaincus par les arguments des juges d'appel, la cour de Cassation a estimé que la disparité dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints ne résultait pas de la rupture du mariage et qu'aucune prestation compensatoire n'était due.

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère du 24/09/2014, n° 13-20.695 : prestation compensatoire - divorce - disparité des conditions de vie des conjoints Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , PRESTATION COMPENSATOIRE , REGIME MATRIMONIAL , SEPARATION DE BIENS




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