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225 € pour faire appel d'un jugement en 2015

225 € pour faire appel d'un jugement en 2015
03/10/14 à 08:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 03/10/14 à 09:03

Pour faire appel d'un jugement, il faudra payer 225 euros en timbres fiscaux, si le projet de loi de finances pour 2015 est voté en l'état.

Alors que le timbre fiscal de 35 € pour saisir la justice est supprimé depuis le 1er janvier 2014, le projet de loi de finances pour 2015 relève de 150 à 225 euros, le montant de la contribution à acquitter lorsqu'une procédure en appel est engagée.

Si le texte est voté en l'état, ce droit sera dû pour tous les appels interjetés à partir du 1er janvier 2015, mais uniquement dans les affaires où la constitution d'avocat n'est pas obligatoire.

Les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle resteront, quant à elle exonérées.

Pour mémoire, il est possible d'acheter ces timbres fiscaux directement sur le site internet du ministère de la Justice.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015), (texte initial n° 2234, Assemblée nationale, 01/10/2014) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , CONSEIL DE PRUD'HOMMES , COUR D'APPEL , PROCEDURE




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