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La fin de l'indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants

La fin de l'indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants
02/10/14 à 14:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi de finances pour 2015 supprime l'indemnité de départ à la retraite pour les indépendants aux revenus modestes et dont le fonds de commerce a perdu de sa valeur.

Les artisans et les commerçants sont en passe de voir leur indemnité de départ à la retraite supprimée à partir du 1er janvier 2015.

Créée en 1972, cette aide financée par l'État et gérée par le Régime social des indépendants (RSI) vise à compenser la chute de la valeur des fonds de commerce, si d'aventure le professionnel éprouve des difficultés à le céder ou à trouver un repreneur au moment de la cessation de son activité. Elle est actuellement accessible aux artisans ou aux commerçants de plus de 60 ans, sauf exceptions (55 ans pour les handicapés, 56 ans pour les indépendants ayant commencé à travailler avant 16 ans, ou sans limite d'âge en cas d'inaptitude définitive à exercer par exemple). Pour être éligible, l'assuré doit justifier de 15 ans d'affiliation au RSI et de certains plafonds de ressources. Ils s'élèvent à 11 940 euros pour un chef d'entreprise et 21 210 euros pour un couple.

Peu de bénéficiaires

Selon Bercy, cette mesure ne remplirait plus son objectif social originel et produit des effets économiques non vertueux. Pour justifier la disparition de cette aide, le gouvernement souligne que le fonds d'action sociale du RSI soutient, sur la base d'une évaluation individualisée de leurs besoins, les commerçants et artisans en situation difficile pendant toute leur période d'activité et après leur départ à la retraite.

Gérard Quevillon, président du RSI, désapprouve cette suppression. Il souligne "qu'il s'agit d'un soutien individuel important au moment de son départ à la retraite, alors que c'est un effort modeste de la solidarité nationale à l'égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur, dans les centres villes et les villages".

En 2013, seules 1 330 personnes ont pu en profiter pour une enveloppe de 12,66 millions d'euros, d'après le RSI.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015), (texte initial n° 2234, Assemblée nationale, 01/10/2014) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARTISAN , COMMERÇANT , PLAFOND DE RESSOURCES , RETRAITE




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