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Label RGE : précautions en cas de sous-traitance

Octobre 2014
Le Particulier Immobilier n° 312, article complet.

Certains critères de qualification des entreprises sont obligatoires pour qu’un particulier ou une copropriété puisse bénéficier de certificats d’économie d’énergie en cas de travaux de rénovation énergétique. Ils vont aussi devenir obligatoires pour l’obtention d’un éco-PTZ et du crédit d’impôt développement durable. La charte « reconnu garant de l’environnement », RGE, implique une démarche de renforcement de la qualité des compétences et des prestations, vérifiée et estampillée par un organisme accrédité. à compter du 1er janvier 2015, l’entreprise devra faire appel à des sous-traitants eux-mêmes titulaires d’une qualification répondant aux mêmes conditions, souligne une réponse ministérielle. Toutefois, la charte RGE ne précise pas la méthode utilisée pour indiquer le seuil maximal de sous-traitance. Les organismes de qualification devront en définir les limites. (Rép. min. n° 55342, JOAN du 22.7.14)


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , ECO-PTZ , ECONOMIE D'ENERGIE , PRET A TAUX ZERO , PTZ , TRAVAUX




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