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Votre bail a été signé avant le 27 mars 2014: attention à la révision annuelle du loyer

Les baux en cours au 27 mars 2014 ne sont soumis que partiellement à la nouvelle législation. L’article 14 dresse une liste des nouveaux articles de la loi de 1989 immédiatement applicables. Il s’agit, pour les locations nues, des articles 7 (obligations du locataire), 11-1 (ventes à la découpe après le 27 mars), 17-1 et 20-1 (mise en conformité du logement non décent), 21 et 23 ; et pour les locations meublées, des articles 6 (logement décent), 7 et 20-1.

Vous devez par exemple transmettre gratuitement les quittances de loyer à votre locataire s’il en fait la demande (art. 21 loi 1989) ou tenir à sa disposition pendant six mois (au lieu d’un mois) les justificatifs du décompte de charges de copropriété (art. 23 loi 1989). Mais la mesure dont l’impact financier est le plus important est celle qui concerne le mode de révision annuelle des loyers (art. 17-1).

Bonne nouvelle, la loi Alur ne revient pas sur la possibilité pour un bailleur de réviser annuellement le loyer en suivant l’évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), publié trimestriellement par l’Insee, à condition que cette révision ait été prévue dans le bail. Lorsqu’un bail contient une clause de révision du loyer, il est toujours possible d’augmenter celui-ci chaque année. La hausse doit avoir lieu à la date spécifiée dans le contrat ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. L’augmentation est calculée en utilisant l’IRL. Pour réviser un loyer, par exemple au 1er mai…

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