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Vente : vice caché dans l’insert

Vente : vice caché dans l’insert
Octobre 2014
Le Particulier Immobilier n° 312, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Un vice caché peut être insuffisant pour justifier la résolution de la vente.

Résumé de l'article

Un vice caché peut être insuffisant pour justifier la résolution de la vente.
Cass. civ. 3e du 25/06/2014, n° 13-17.254

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACHAT-VENTE , CLAUSE RESOLUTOIRE , DOMMAGES ET INTERETS , JURISPRUDENCE




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