Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Bail commercial : soignez la rédaction du bail

Bail commercial : soignez la rédaction du bail

Bail commercial : soignez la rédaction du bail
Octobre 2014
Le Particulier Immobilier n° 312, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

L’appréciation du caractère commercial d’un bail se fonde sur les stipulations du bail et la commune intention des parties.

Résumé de l'article

L'appréciation du caractère commercial d'un bail se fonde sur les stipulations du bail et la commune intention des parties.

Cass. civ. 3e du 09/07/2014, n° 12-29.329

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , BAIL D'HABITATION , BAIL PROFESSIONNEL , DROIT D'USAGE ET D'HABITATION , JURISPRUDENCE




Outils pratiques :
Papiers à conserver
Pour lire le dossier complet connectez-vous ou devenez membre du Particulier !
Si vous êtes abonné
Vous avez déjà un espace :




Vous êtes abonné au Particulier
(magazine papier) mais vous n’avez pas encore activé votre espace :

Si vous n’êtes pas encore abonné
Pour accéder à ce contenu vous pouvez :
Acheter cet article à l’unité (format numérique consultable en ligne)
1,90 € TTC
Vous abonner au mensuel
69,00 € TTC(11 numéros)
Acheter le numéro du mensuel dont est issu l'article (format papier)
7,70 € TTC

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier