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Défiscalisation: défaut du conseil

La responsabilité des notaires retenue dans une opération de défiscalisation pour défaut de conseil.

Les opérations de défiscalisation tournent parfois à la déconfiture, même lorsque des notaires ont prêté leur concours au montage. Dans ce cas, la jurisprudence n’hésite pas à sanctionner lourdement les professionnels.

Les faits

Une société civile immobilière (SCI) avait acquis en l’état futur d’achèvement un logement dépendant d’une résidence à construire à la Réunion. L’opération était présentée comme un investissement réalisé outre-mer par les personnes physiques. Les associés et cogérants de la SCI, des époux, avaient imputé sur leurs revenus personnels des années 2006 et 2007 la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies A du Code général des impôts. Mais ils s’étaient vus notifier par l’administration fiscale une proposition de rectification motivée par l’absence de transparence fiscale de la SCI. Informés par le fisc de la faculté d’opter pour d’autres systèmes de défiscalisation tels que la déduction au titre de l’amortissement prévue en matière de calcul des revenus fonciers, les…

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