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Baisse de l'aide à la garde d'enfants pour les ménages aisés

Baisse de l'aide à la garde d'enfants pour les ménages aisés
01/10/14 à 10:01 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 09/10/14 à 12:03

Le montant du complément de mode de garde accordé aux parents qui recourent à une assistante maternelle ou à une aide à domicile dépendra davantage des revenus de leurs ménages, si le budget de financement de la Sécurité sociale est voté en l'état.

Actuellement, l'aide pour faire garder son enfant par une assistante maternelle agrée ou une nourice à domicile est versée sans condition de ressources, mais son montant varie en fonction des revenus. Les familles dont les revenus sont supérieurs à 4 000 euros reçoivent la même somme que celles dont les revenus sont bien plus élevés.

Vers 4 niveaux de revenus

Pour abaisser la somme versée aux ménages les plus aisés, le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 rajoute un niveau de revenus supplémentaire au trois paliers existants. Les plafonds de ressources seront définis ultérieurement par décret.

La mise en place de cette mesure avait été préconisée par la Cour de comptes, en novembre 2013 (voir : Garde d’enfants : la Cour des comptes veut réduire les inégalités).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Dossier de presse du ministère de la santé du 29/09/2014 : présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 (PLFSS 2015) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (PLFSS 2015) (texte initial, n° 2252, Assemblée nationale, 08/10/2014) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CRECHE , ENFANT , GARDE D'ENFANT , HALTE-GARDERIE , PAJE , PLAFOND DE RESSOURCES , PRESTATION D'ACCUEIL POUR LE JEUNE ENFANT




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