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Tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'ACS au 1er juillet 2015

Tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'ACS au 1er juillet 2015
30/09/14 à 16:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les bénéficiaires de l'Aide à la complémentaire santé n'avanceront plus les frais d'une consultation chez le médecin dès le 1er juillet 2015, si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est voté en l'état.

Les titulaires de l'Aide à la complémentaire santé (ACS) profiteront du tiers payant, dès juillet 2015, selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (PLFSS). L'ACS concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire).

Déjà pratiqué en pharmacie, le tiers payant permettra aux patients de ne pas régler leur médecin, qui se fera directement rembourser par l'Assurance-maladie et la complémentaire santé, pour la partie restant à la charge du patient après le remboursement de la Sécurité sociale (ticket modérateur, participations forfaitaires, franchises médicales et forfait hospitalier).

Actuellement, le tiers payant n'est accordé qu'aux bénéficiaires de la CMU-C et de l'AME (Aide médicale d'État), aux personnes recevant des soins liés à un accident de travail ou une maladie professionnelle et à celles suivant un acte de prévention réalisé dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple une mammographie pour déceler un cancer du sein). 

D'ici 2017, tous les patients bénéficieront de la dispense de frais d'une consultation chez un généraliste ou un spécialiste (voir : Tiers- payant : fin de l’avance des frais chez le médecin, d’ici 2017).

Lire aussi : Liens externes :
  • Dossier de presse du ministère de la santé du 29/09/2014 : présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 (PLFSS 2015) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , CMU , DOSSIER MEDICAL , INFORMATION




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