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ISF : la majoration de 10 % pour retard de paiement n'est pas forcément due

ISF : la majoration de 10 % pour retard de paiement n'est pas forcément due
29/09/14 à 17:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La majoration de 10 % prévue en cas de paiement hors délai de l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas due lorsque la déclaration, certes tardive, du redevable s'accompagne du versement de la totalité des droits à payer.

Dès que son patrimoine atteint 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année, un contribuable doit faire une déclaration d'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune). En cas de retard de paiement, la somme due subit une majoration de 10 %.

Toutefois, l'administration fiscale précise que par mesure de tempérament, la taxation de 10 % n'est pas applicable, lorsque la déclaration tardive est accompagnée du paiement de la totalité des droits correspondants.

En revanche, le contribuable reste, dans tous les cas, redevable de l'intérêt de retard de 0,40 % par mois et d'une autre majoration de 10 % pour souscription tardive de déclaration suite à une mise en demeure du fisc.

Stéphanie Alexandre

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Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 26/09/2014 : Précisions sur l'application de la majoration de 10 % pour retard de paiement (CGI, art. 1730) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , DELAI DE PAIEMENT , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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