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Les consommateurs peuvent désormais agir en justice en groupe

Les consommateurs peuvent désormais agir en justice en groupe
26/09/14 à 15:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès le 1er octobre 2014, les particuliers qui subissent de petits dommages peuvent maintenant obtenir réparation en justice, grâce à l'action de groupe, une procédure menée par une association de consommateurs.

Mesure phare de la loi Hamon, l'action de groupe, qui offre aux consommateurs la possibilité d'un recours collectif devant la justice, sera effective à partir du 1er octobre 2014. 

Jusqu'à présent, lorsqu'un particulier était victime d'une pratique irrégulière de la part d'un professionnel, il se décourageait souvent face à l'énergie, au temps et à l'argent requis pour engager une action judiciaire.

Désormais, il peut faire appel à une association de consommateurs agréée qui, après un examen de sa réclamation, détermine si, à son sens, il existe effectivement un préjudice commun à plusieurs victimes. L'association porte alors le dossier en justice. Si le juge l'estime justifié, il fixe le montant de l'indemnisation que le professionnel doit à chaque consommateur. Seuls les dommages matériels sont pris en compte, à l'exclusion des dommages moraux ou corporels. Les contentieux touchant l'environnement et la santé en sont aussi exclus de l'action de groupe, pour le moment.

Le consommateur doit se manifester

À la différence de la "class action"américaine qui indemnise tous les consommateurs, qu'ils aient exprimé ou non leur consentement, le système français repose sur le principe de la démarche volontaire du plaignant. Ainsi, dès que la sentence sur la responsabilité du professionnel est prononcée par le juge, les consommateurs ont entre deux et six mois pour adhérer au groupe. L'association peut aussi s'adjoindre, avec l'autorisation du magistrat, des services d'un avocat.

L'acceptation du consommateur est alors à adressé par tout moyen à l'association . Elle contient les nom, prénom, domicile du consommateur ainsi qu'une adresse électronique à laquelle les informations sur la procédure lui sont envoyées. Elle mentionne expressément le montant de l'indemnisation acceptée, eu égard aux termes du jugement. Attention, ceux qui n'ont pas exprimé leur acceptation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, ne sont plus recevables à demander leur indemnisation.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2014-1081 du 24/09/2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation, JO du 26 (class action) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire du 26/09/2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation et du décret n° 2014-1081 du 24/09/2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , ASSOCIATION DE DEFENSE , DOMMAGES ET INTERETS




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