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J’ai acheté une maison qui s’était fissurée, 2 ans plus tôt, à la suite d’une sécheresse. Quelques mois après la vente, un arrêté de catastrophe naturelle a enfin été pris. Puis-je demander à l’assureur de l’ancien propriétaire de m’indemniser ?

Octobre 2014
Le Particulier n° 1101, article complet.

Oui, s’il n’y a pas de clause contraire dans le contrat d’assurance, l’acquéreur peut réclamer des indemnités à l’assureur du vendeur garantissant les risques de catastrophe naturelle, même si les dommages ont eu lieu avant la vente. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe (cass. civ. 3e du 7.5.14, n° 13-16400). Par conséquent, bien que le sinistre soit apparu avant l’achat, c’est vous, le propriétaire au moment de la déclaration d’état de catastrophe naturelle, qui allez être indemnisé.


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , CATASTROPHE NATURELLE , FISSURE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MAISON INDIVIDUELLE , MULTIRISQUE HABITATION




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