Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > Trouble de voisinage : la responsabilité d’une commune peut être engagée à cause du bruit dû à des terrains de tennis

Trouble de voisinage : la responsabilité d’une commune peut être engagée à cause du bruit dû à des terrains de tennis

Octobre 2014
Le Particulier n° 1101, article complet.

Conseil d’État, arrêt du 16 décembre 2013, n° 355077

Un couple tentait d’obtenir réparation, auprès de sa commune, pour le trouble produit par quatre terrains de tennis municipaux construits à 10 mètres de sa maison. Le tribunal administratif de Rennes puis la cour administrative d’appel de Nantes avaient rejeté cette requête. Les deux juridictions avaient estimé que le préjudice ne présentait pas un caractère « grave et spécial » justifiant une indemnisation en l’absence de toute faute de la commune. Les juges avaient relevé certes que la nuisance sonore, constatée par un expert, dépassait légèrement le seuil légal au premier étage de la maison, mais ils avaient considéré que ce n’était réellement gênant que lorsque la fenêtre du toit était ouverte.

Le Conseil d’État a clairement sanctionné ce raisonnement. Selon lui, les requérants doivent pouvoir jouir normalement de leur domicile, ce qui implique l’usage de leur jardin, de leur terrasse et l’ouverture de leurs portes et fenêtres. Or ces courts de tennis, qui peuvent être utilisés jusqu’à 13 heures par jour, provoquent des bruits et des nuisances parfois élevés. Selon le Conseil d’État, la gêne subie par le couple excède les inconvénients que doivent supporter sans indemnisation, dans l’intérêt général, les personnes résidant à proximité d’un ouvrage public. L’affaire doit donc être rejugée par la cour administrative de Nantes.

Ce qu'il faut retenir

Le voisin d’un ouvrage municipal doit subir un préjudice grave et spécial s’il veut être indemnisé par la commune. Ne plus pouvoir ouvrir ses fenêtres à cause du bruit constitue bien un préjudice excessif.


Mots-clés :

BRUIT , INDEMNISATION DE LA VICTIME , JURISPRUDENCE , TERRAIN DE TENNIS , TROUBLE DE VOISINAGE




Outils pratiques :
Formalités et démarches
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier