Crédit d’impôt: le fisc ne doit pas ajouter de conditions non prévues par la loi
Cour administrative d’appel de Bordeaux, du 22 mai 2014, affaire n° 12BX01301
Un contribuable s’était vu refuser par le fisc le bénéfice du crédit d’impôt en faveur du développement durable, au motif que l’entreprise qui lui avait fourni sa cuisinière à bois était différente de celle qui l’avait installée. Or, pour le fisc, le matériel doit avoir été fourni et installé par la même entreprise, ou, à la rigueur, par un de ses sous-traitants, pour ouvrir droit au crédit d’impôt (BOI-IR-RICI-280-10-30). Mais le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le contribuable, puis la cour administrative d’appel de Bordeaux ont contredit cette position. Se fondant strictement sur le texte de l’article 200 quater du code général des impôts, les magistrats ont relevé que la loi ne prévoyait aucune condition de ce genre. Selon eux, le fisc ajoute une condition à l’octroi du crédit d’impôt, qui n’existe pas dans la loi. Le Conseil d’État devrait intervenir dans quelques mois pour confirmer ou infirmer cette décision.
Ce qu'il faut retenir
La justice administrative affirme, en contradiction avec le fisc, qu’il est possible de bénéficier du crédit d’impôt en faveur du développement durable même lorsque la fourniture et l’installation du matériel n’ont pas été assurées par la même entreprise. Sauf avis contraire du Conseil d’État, le fisc ne peut pas refuser de vous l’accorder pour ce motif.
