Droit du travail: la pratique de «l’auto-licenciement» n’est admise qu’en cas de faute grave de l’employeur
Cour de cassation, chambre sociale du 12 juin 2014, pourvoi n° 12-29063
Après 20 ans passés dans la même entreprise, un représentant en photocopieurs se voit notifier une baisse de son taux de commissionnement de 33 à 25 %. Quatre ans plus tard, il procède à une «prise d’acte», aussi appelée «auto-licenciement». Estimant que cette baisse de rémunération constitue une modification fautive de son contrat de travail, il prend acte de la rupture du contrat par son employeur. Le représentant saisit ensuite le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître cette rupture et demander un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses indemnités.
Les juges ont partiellement validé ses demandes. Ils ont considéré que la baisse substantielle du taux de commissionnement était bien une modification du contrat de travail nécessitant l’accord explicite du salarié. Celui-ci n’ayant jamais donné son approbation, et l’employeur ne lui ayant pas notifié de délai pour refuser, les juges ont condamné ce dernier à un rappel de commissions sur 5 ans (4 800 €). Mais ils ont refusé de valider la prise d’acte du salarié. Seule une faute suffisamment grave de l’employeur, rendant impossible la poursuite des relations de travail, peut permettre de s’auto-licencier. Les juges ont estimé qu’en l’occurrence, dans la mesure où les commissions représentaient une faible partie de la rémunération du salarié, le compor-tement de l’employeur ne rendait pas impossible la poursuite des relations de travail.
Ce qu'il faut retenir
Une baisse de rémunération, même très faible, sans l’accord du salarié n’est pas admissible et doit être indemnisée. Mais elle ne permet pas au salarié de s’auto-licencier et de réclamer des indemnités.
