Donation-partage: quelles sont les incidences fiscales d’une requalification en donation simple?
Dans le n°1100 (voir La donation-partage, pour la paix des familles), vous prenez un exemple de donation-partage dans lequel 2 enfants reçoivent un logement en indivision, et un 3e des parts de sociétés. Cette opération peut être requalifiée en donation simple lors de la succession. Dans ce cas, n’y aurait-il aucune conséquence fiscale?
Alain C. (courriel)
Quand une donation-partage est requalifiée en donation simple, les droits de donation ne sont pas remis en cause. Ils sont figés à la date de la donation.
Mais la valeur des biens donnés va être rapportée dans la succession pour sa valeur actuelle, pour déterminer la part revenant à chaque enfant. Ceux qui ont reçu un bien qui s’est valorisé recueilleront une part moins importante que ceux qui ont reçu un bien dont la valeur n’a pas ou peu évoluée. Globalement, les droits de succession ne seront pas plus importants, mais leur répartition sera différente. Les enfants recevant plus paieront plus (BOI-ENR-DMTG-10-50-10-20120912 §80).
